Focus : La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, a été adoptée le 21 février 2017 et vise à prévenir les atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l’environnement.

Quelles sont les sociétés soumises au devoir de vigilance ?

Toute société établie en France qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs :

• au moins 5000 mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français,

ou

• au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.

Ces sociétés  doivent mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Ce plan de vigilance « comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi qu'à l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle […] directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. »

Ce plan de vigilance doit contenir les 5 mesures listées dans l’article L.225-102-4 du code de commerce :

1. Une cartographie des risques

2. Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels la société mère ou l’entreprise donneuse d’ordre entretient une relation commerciale établie

3. Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves

4. Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société

5. Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective doivent être rendus publics et inclus dans le rapport de gestion de la société (accessible à tous sur internet).

Si du fait de ces seuils relativement élevés, encore peu d’entreprises sont concernées par la mise en œuvre de cette réglementation, dans les faits, grand nombre de donneurs d’ordre imposent à ses fournisseurs de prendre en compte tout ou partie de ses dispositions. Du coup, c’est une multitude d’entreprises qui se retrouvent concernées, d’autant que la Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive visant à étendre le champ d’application de cette réglementation et à abaisser fortement les seuils pour y être soumis directement. Autant de raisons pour prendre à bras le corps et dès à présent, la mise en œuvre de cette réglementation.